CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre VITEX et tout client (non professionnel) souhaitant réaliser des achats sur la boutique Internet.

La liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse https://www.vitexchasse.com/ .

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’effectuer sa commande.

La passation d’une commande auprès de VITEX implique automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente.

Les Parties conviennent que les photographies des produits en vente sur le site https://www.vitexchasse.com/ n'ont aucune valeur contractuelle.
En cas de modification ultérieure des conditions générales de vente, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Article premier : Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article second : Champ d'application
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, avant de procéder au paiement de toute Commande de Produits auprès de VITEX
Le Client s’engage à lire les présentes Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites conditions générales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France et à l’étranger.

Article troisième : Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article quatrième : Commande des produits et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1.Composer l'adresse du Site ;
2.Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des produits depuis le début ;
4.Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5.Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
6.Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande "). Enfin, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article cinquième : Prix des Biens et Conditions de Validité
Le Prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le Client trouvera des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix affichés sont valables, sauf erreur grossière.

Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article sixième : Conditions de Paiement
Le Client peut payer les Produits selon les moyens proposés par VITEX, c’est-à-dire par : Carte bancaire ; Chèque ; Virement bancaire.
Le Client garantit à VITEX qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser les moyens de paiement qu’il choisit.
La monnaie de paiement est l’Euro.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Si la banque refuse le moyen de paiement, le Client devra contacter le service comptabilité de VITEX à l’adresse vitex45@wanadoo.fr ou par téléphone au 02 38 98 73 23 afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du règlement dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée de plein droit.

Article septième : Livraison de la Commande
7.1  Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

7.2 Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison, ce dernier est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

7.3 Montant des Frais de Livraison
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis, de l’adresse de Livraison et du montant de la Commande.

En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4 Délais de Livraison Au cours de la Commande VITEX indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés. Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. VITEX s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Les délais dans lesquels VITEX s’engage à préparer la commande puis à établir la facture, avant expédition des produits en stock, sont indiqués lors de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. VITEX fait en sorte que les commandes des produits en stock soient expédiées dans un délai de vingt jours maximums en fonction de la demande du client après réception du paiement. Le paiement est considéré reçu une fois les sommes versées sur le compte bancaire de VITEX. Un message électronique pourra être adressé au Client au moment de l’expédition des Produits.
7.5 Retard de Livraison Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra donner lieu à :

· L’allocation de dommages et intérêts ;

  · L’allocation de pénalités ;

  · L’annulation de la Commande

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée et que le vendeur reçoit un avis d'annulation de la part du client, la Livraison pourra être bloquée et le Client pourra être remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client annule la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine, déduction faite des frais de retour qui resteront à la charge du client.

7.6 Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le site. 

7.7 Vérification de la Commande à son arrivée

Le colis sera remis au Client, à l’adresse indiquée lors de la commande, contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
Il incombe au client de vérifier les produits livrés dès leur livraison.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Le Client doit également informer VITEX par courrier électronique et renvoyer les produits à l'adresse indiquée. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de VITEX. Le cas échéant, Le Vendeur procédera au remboursement des sommes débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis complet et dans son état d'origine, déduction faite des frais de retour qui resteront à la charge du client.

Article huitième : Transfert de propriété et transfert des risquesVITEX conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. A compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits. En cas de non-paiement et à moins que VITEX ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, VITEX se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements déjà effectués étant acquis à VITEX à titre de clause pénale. Sauf convention contraire particulière entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison ou en cas de de remise des marchandises à un transporteur. Article neuvième : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation.

Le client dispose à cet effet d’un délai de 14 jours à compter la livraison des produits pour faire valoir son droit de rétractation auprès de VITEX sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le client devra préalablement en informer VITEX par courriel à l’adresse suivante: vitex45@wanadoo.fr, en indiquant le numéro de commande et le produit ou les produits qu’il souhaite retourner. 

Ce courrier électronique ainsi adressé à VITEX constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du client.

Le client renonce expressément à réexpédier tout produit sans consulter VITEX au préalable.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client. 

Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage d’origine, neuf, complet, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit. 

Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par VITEX.

Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Tout remboursement au titre du présent article interviendra soit par chèque bancaire, soit par virement ou par remboursement sur la carte bancaire dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par VITEX. 

VITEX attire l’attention de ses clients sur le fait que tout retour de produit se fera à la charge exclusive du client et que VITEX ne prendra en aucun cas en charge les frais de retour.

Article dixième : Garanties
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au client, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation.

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

VITEX rappelle au client que celui-ci bénéficie des garanties légales sur ses achats.

Ces garanties sont les suivantes :

Ø  La garantie légale de conformité selon laquelle le bien fournit au client doit :

1-     Posséder les qualités annoncées par le vendeur

2-     Être propre à l’usage habituellement attendu

3-     Être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat (emballage, notice…)

4-     Correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le vendeur

5-     Pour les produits numériques, être fourni avec la version la plus à jour (L217-3 et L217-5 code de la consommation)

Ø  La garantie légale des vices cachés entendue au sens de l’article 1641 du Code civil selon laquelle le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

v  Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

● bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité.

Pendant cette durée de deux ans, le client bénéficie d’une présomption de “défaut de conformité”.

Dans ces conditions, le Client n’aura pas à apporter la preuve de ce défaut sauf - élément(s) contraire(s) apporté(s) par VITEX; - si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.

● peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, suivant l’article L217-12 du code de la consommation, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, VITEX pourra opter pour la mise en œuvre la plus cohérente au regard du défaut visé.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

 

v  Dans le cadre de la garantie légale de vice caché, le client :

● Dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir auprès du vendeur. Cette garantie est par ailleurs limitée à cinq ans après l’achat du Produit.

● Pourra agir si le défaut :

1- existait et n’était pas visible au moment de l’achat

2- rend son Produit impropre à l’usage auquel on le destine

3- diminue l’usage du produit au point où l'acheteur ne l’aurait pas acquise ou à moindre prix

● Aura la possibilité SOIT de rendre le Produit et de se faire rembourser SOIT de garder le Produit et d’obtenir une remise sur le prix d’achat

En revanche, le Client comprend que lesdites garanties légales ne pourraient être mise en œuvre dans le cas où les dommages du Produit découleraient d'une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit Produit.

Il est entendu que dans ce cas, VITEX ne sera pas tenu ni des garanties légales ni des garanties commerciales ci-après exposées.

Article onzième : Force Majeure

La responsabilité de VITEX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (Article 1218 du code civil).

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, VITEX s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article douzième : Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article treizième : Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article quatorzième : Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article quinzième : Confidentialité des Données :

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement des démarches du client, l'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier client.

Les données des clients sont traitées et utilisées dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter les clients, assurer le traitement des demandes, créer et gérer les profils utilisateurs, créer et gérer les accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

 Les informations personnelles des clients seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

- Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

 Pendant cette période, VITEX met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à aux données personnelles des clients est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, aux transporteurs.

Les transporteurs en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les clients bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Les clients peuvent également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données les concernant.

Les clients qui ne souhaitent pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, ont la faculté de l'indiquer au vendeur, en contactant le vendeur ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de leur profil en ligne.

Article seizième : Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur VITEX ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article dix-septième : Réclamations et règlement amiable des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française seuls les tribunaux français peuvent être saisis pour ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Orléans ;

Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement la société VITEX aux coordonnées suivantes :

Adresse : VITEX - ZA du Bigot  - 45120 CORQUILLEROY

Courriel : vitex45@wanadoo.fr  -  Tel : 02 38 98 73 23

Par ailleurs, conformément à l'ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016 complétée par le décret N° 2016-884 du 29 juin 2016 et en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation en cas de litige et à défaut d'un accord amiable, le consommateur dispose de la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la  consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à compter de la date de la réclamation écrite faite au Vendeur.

Le client pourra faire examiner sa demande par le médiateur de la consommation CM2C dont les coordonnées sont renseignées ci-dessous :

- Par voie postale à l’adresse suivante : CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris

- Sur internet en remplissant un formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/

 

Mise à jour en date du 4/04/2024